Arrêté du 5 décembre 2016
Article 11 de l'Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2016
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Version14/12/2023
Entrée en vigueur le 14 décembre 2023
Modifié par : Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 2
Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.
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