Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contratAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 décembre 2016
Dernière modification : 11 décembre 2016

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Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 2° de l'article 7 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours.
Ce concours est ouvert pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux commissaires principaux et aux commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat et titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :


- les conditions fixées par le 2° de l'article 7 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 19 septembre 2013 susvisé.


Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense.

Article 3

Le jury comprend :


- un officier général du corps des commissaires des armées, président ;
- un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;
- deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées, experts métier, examinateurs.


Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.