Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2016
Entrée en vigueur le 12 décembre 2016
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
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