Arrêté du 7 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2016
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Version29/11/2021
Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Modifié par : Arrêté du 15 octobre 2021 - art. 1
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
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