Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2016 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-3 et L. 232-6 et l'annexe 2-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Arrête :
A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.