Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2016 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome