Arrêté du 5 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2016
Entrée en vigueur le 12 décembre 2016
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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