Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2016 |
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| Dernière modification : | 14 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2017X002EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2016_325/DG75-L002/Label du 4 mai 2016 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant ;
Vu le récépissé n° 2007969-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2016,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu sur les formes de travail indépendant.
La collecte se déroulera au cours de l'année 2017 auprès de 10 000 personnes environ.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de mieux comprendre les récentes évolutions sur les marchés du travail français et européen. L'enquête cherche à établir des typologies de ces nouvelles formes d'emploi en se basant sur des critères issus de la jurisprudence mais également subjectifs.
Les catégories d'informations traitées dans l'enquête concernent :
- informations sur l'activité économique des indépendants :
- nombre de clients, dépendances vis-à-vis de ces derniers ;
- organisation et conditions de travail ;
- informations subjectives et opinions :
- motivations et difficultés rencontrées ;
- perspectives d'emploi ;
- satisfaction dans l'emploi, envie d'avoir un autre statut.