Arrêté du 12 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2016
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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