Arrêté du 9 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
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