Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent. […] En effet, la Haute juridiction relève que l'article 4 du décret attaqué abroge l'arrêté du 13 décembre 2016 sans fixer les conditions applicables à compter du 1er janvier 2017, lesquelles ont été déterminées par un arrêté du 6 mai 2017, notifié à la Commission européenne.