Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2017 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2016 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2016 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
[…] Un arrêté du 12 décembre 2016 détermine le taux de cotisation pour l'année 2017 applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du BTP et rehausse le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires. […]