Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 3 à R. 7,
Arrêtent :
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A1-1, Art. A2
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A3
Puis un arrêté du 13 décembre 2016 est venu instaurer le prélèvement salivaire, beaucoup plus précis. b) le prélèvement salivaire Les forces de police ou de gendarmerie sont désormais équipées de kit de prélèvement salivaire. Le prélèvement sera fait par le conducteur lui même sous le contrôle des forces de l'ordre.