Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2018 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 371-6 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale,
Arrêtent :
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité.
Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.
La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.
La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :
- les nom et prénoms du titulaire ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.