Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 18 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 18 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le président-directeur général d'Orange ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le président-directeur général d'Orange,
Pour le président et par délégation :
La directrice des services partagés France,
C. Petit