Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

I.-La règle de calcul

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ".
Pe = (F × T × M)/ J

2. Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 17 avril et le 16 juillet.
Pour les périodes du 17 avril et le 16 juillet, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.

Pour les navires entrés en flotte ou acquis avant le 31 décembre 2015, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues du 17 avril au 16 juillet, évaluée par projection à partir de la période suivant leur entrée en flotte ou leur acquisition au 1er janvier 2016.

Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période sur les années 2014,2015 et 2016.

3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,77.

4. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.

5. Avec J : Nombre de total de jours de la période d'arrêt ouverte à indemnisation soit 60 jours.

II.-La répartition armement/ équipage

La part de l'armement est égale à Pe/2.

La part de l'équipage est égale à (Pe/2).

L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie au point I de la présente annexe et de la part de l'équipage définie au point III de la présente annexe.

III.-Le calcul de la part marin

La part marin est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E).

J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 3 et 4.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis au point II de la présente annexe, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

-l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;

-un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;

-aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;

-les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.