Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B,
Arrête :
Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.
Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.