Arrêté du 12 décembre 2016
Article 7 de l'Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Arrêté du 25 juin 2020 - art. 11
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.