Article 2.3.2 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrativeAbrogé

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :


PRIX (HT)

Forfait 16 UP

1 350 €

Forfait 33 UP

2 700 €

Forfait 66 UP

5 400 €

Forfait 134 UP

10 800 €

Forfait 270 UP

21 600 €

Forfait 408 UP

32 400 €

Forfait 552 UP

43 200 €


La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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