Article 2.5 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrativeAbrogé

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :

-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :

-déclaration de création, forfait : 300 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;

4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :

-déclaration de création, forfait : 150 euros ;
-déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
-déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
-déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.