Article 5 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrativeAbrogé

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :


Première page

1/4 page

32,00 €

1/2 page

54,00 €

1 page

75,00 €

Page supplémentaire

1/4 page

16,50 €

1/2 page

33,00 €

1 page

54,00 €

Tableaux statistiques ou graphiques

84,00 €

Cartes

160,00 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

52,00 €
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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