Arrêté du 7 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2016
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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