Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Marcoule

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 décembre 2016
Dernière modification : 23 décembre 2016

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 ;
Vu l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 ;
Vu la demande du CEA en date du 8 décembre 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de Marcoule ;
Vu l'avis du CEA en date du 16 décembre 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Marcoule ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :

Article 1

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de Marcoule. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986, de l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 et de l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.