Arrêté du 29 novembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2010Art. 6
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