Arrêté du 9 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
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