Arrêté du 19 décembre 2016

Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2

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