Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2000Art. 1
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