Arrêté du 20 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
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