Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	1 janvier 2017
Dernière modification :	1 janvier 2017

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique et notamment son article D. 6152-220-1 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 2013
Art. 1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 2013
Art. 3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.