Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2020 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 relatifs à l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 modifié relatif au conseil central de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 modifié relatif aux comités sociaux du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2015 modifié pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 fixant, pour le secrétaire général pour l'administration, la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense du 29 novembre 2016,
Arrête :
Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.
Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.
Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.
La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.
Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :
1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;
2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;
3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.
Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale et des centres d'action sociale d'outre-mer ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort. Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.
Le service de l'action sociale des armées détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.
Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.
La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du chef du service de l'action sociale des armées.
L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers supérieurs sur proposition du chef du service de l'action sociale des armées.
Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.
Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.