Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, A. 39-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 28 septembre 2016,
Arrête :
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli