Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant certains arrêtés relatifs au SEMAE
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 2021 |
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel semences, graines et plants, modifié ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS),
Arrête :
Sont abrogés les arrêtés ci-après :
-arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du SEMAE ;
-arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du SEMAE ;
-arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du SEMAE.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont