Arrêté du 21 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.
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