Arrêté du 14 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
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