Arrêté du 20 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2021 - art. 1
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;
c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;
g) Un mémoire technique détaillant :
- les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;
- le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;
- le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.