Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en compte temporel de l'âge et de ressources du Locataire est appréciée distinctement : l'âgé du Locataire est considéré au jour de la fin du contrat de Bail les ressources du Locataire sont retenues au jour de la notification du congé Les plafonds de ressource annuelle sont fixés à l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux Articles L. 441-3,