Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2016 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent