Arrêté du 23 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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