Arrêté du 23 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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