Arrêté du 22 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
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