Arrêté du 22 décembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 décembre 2016,
Arrête :
La fermeture au 31 décembre 2022 de la maison centrale de Clairvaux constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 et l'arrêté du 27 février 2009 susvisés.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, visés par l'opération de restructuration annexée au présent arrêté, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.