Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 14 novembre 2016,
Arrête :
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.