Arrêté du 22 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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