Arrêté du 22 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2005Art. 1
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