Arrêté du 22 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2016
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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