Arrêté du 23 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions socialesAbrogé
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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