Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Arrête :