Arrêté du 21 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A44
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