Arrêté du 21 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
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Version07/01/2017
Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2017.
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