Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,
Arrêtent :
[…] Au Journal Officiel du 29 décembre 2016 est paru l'arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. […] Cet arrêté a pour objet d'intégrer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires l'existence du fonds travaux institué par la loi Alur et figurant à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. […]